Une personne morale enregistrée conformément au paragraphe 1 est traitée comme un établissement de monnaie électronique. Une étude montre que l'introduction de l'euro a eu un effet positif sur le tourisme en Europe, avec une augmentation de 6,5 % du nombre de touristes au sein de la zone euroEn France, deux imprimeries fabriquent des billets de Les autres coupures sont fabriquées dans d'autres pays européens puis envoyées en France selon une sorte de contrat d'échange établi par la BCE. Toutefois, l’article 10, paragraphe 9, et l’article 25 de la directive 2007/64/CE ne s’appliquent pas à cette personne.4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Les États membres sont destinataires de la présente directive. I understand and I accept the use of cookies I do not accept the use of cookies.

Ces mesures peuvent comprendre des injonctions, des sanctions à l’égard des dirigeants ou des responsables de la gestion, ou la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.Des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation d’information préalable prévue au présent paragraphe.Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition des autorités compétentes, celles-ci, indépendamment d’autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l’exercice des droits de vote de l’acquéreur, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.Les États membres peuvent exempter ou autoriser leurs autorités compétentes à exempter totalement ou partiellement des obligations en vertu du présent paragraphe les établissements de monnaie électronique qui effectuent une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 6, paragraphe 1, point e).4. Download PDF: Sorry, we are unable to provide the full text but you may find it at the following location(s): http://www.persee.fr/docAsPDF/... (external link) [fre] Une monnaie européenne est souhaitable, car elle accroîtra la mobilité des facteurs de production entre les pays l'utilisant et elle équilibrera la puissance du dollar et du yen. Cette durée devrait être plus longue pour les établissements de monnaie électronique qui ont bénéficié de l’exemption prévue à l’article 8 de la directive 2000/46/CE.La présente directive établit une nouvelle définition de la monnaie électronique, dont l’émission peut bénéficier des dérogations prévues aux articles 34 et 53 de la directive 2007/64/CE. Thank you! Tout État membre faisant usage de la possibilité d’exemption prévue au paragraphe 1 le notifie à la Commission au plus tard le 30 avril 2011. La possibilité de remboursement n’implique pas, en soi, que les fonds reçus en échange de monnaie électronique soient considérés comme des dépôts ou autres fonds remboursables aux fins de la directive 2006/48/CE. Les États membres peuvent exempter de l’application de l’ensemble ou d’une partie des dispositions du titre II de la présente directive les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, à l’exception de ceux visés au premier et au deuxième tirets dudit article.4. Quatre micro-États (Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican) sont également autorisés à utiliser l'euro, ainsi que deux pays européens non-membres, le Monténégro et le … »« il est concevable que l'euro remplace le dollar comme monnaie de réserve ou devienne d'une importance égale »Pour la liste complète des dénominations des centimes d'euro dans les langues officielles de l'UE, veuillez vous reporter à l'article Büsingen am Hochrhein utilise officiellement l'euro, mais, du fait de son enclavement à l'intérieur du territoire de la Les territoires français du Pacifique utilisent le //topics.nytimes.com/top/opinion/editorialsandoped/oped/columnists/paulkrugman/index.html, Selon l'économiste Raphaël Didier (www.raphael-didier.fr).GEG Economie et Cyprien Batut, Benjamin Carantino, Olivier Lenoir, Décision  2007/503/CE du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre de la monnaie unique au Décision  2010/416/UE du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par l'Estonie de la monnaie unique au Décision  2000/427/CE du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par la Grèce de la monnaie unique au Décision  2013/387/UE du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par la Lettonie de la monnaie unique au Décision  2014/509/UE du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par la Lituanie de la monnaie unique au Décision  2007/504/CE du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte de la monnaie unique au Décision  2008/608/CE du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par la Slovaquie de la monnaie unique au Décision  2006/495/CE du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par la Slovénie de la monnaie unique au Décision  1999/97/CE du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la République de Saint-Marin, 32007D0504, adopté le 31 décembre 1998, Franck Dedieu, Benjamin Masse-Stamberger, Béatrice Mathieu et Laura Raim, Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. 20. Lorsqu’un établissement de monnaie électronique n’a pas accompli une période d’activité suffisante, ses fonds propres requis sont calculés sur la base de l’estimation de la monnaie électronique en circulation résultant de son plan d’entreprise et sous réserve d’un éventuel ajustement de ce plan exigé par les autorités compétentes.5. Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions amending Directives 2005/60/EC and 2006/48/EC and repealing Directive 2000/46/EC (Text with EEA relevance)Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CELE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95,statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traitéLa directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissementsDans le cadre de son réexamen de la directive 2000/46/CE, la Commission a souligné la nécessité de réviser ladite directive, certaines de ses dispositions ayant été jugées préjudiciables à l’émergence d’un véritable marché unique des services de monnaie électronique et au développement de services conviviaux de ce type.La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieurAfin de supprimer les obstacles à l’entrée sur le marché et de faciliter l’accès à l’activité d’émission de monnaie électronique et son exercice, un réexamen des règles régissant les établissements de monnaie électronique s’impose, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables à tous les prestataires de services de paiement.Il convient de limiter l’application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique.