En effet, à ce stade, si les dépenses directes pour l’achat de stocks à visée de sécurité alimentaire ne sont pas comptabilisées dans les engagements de réduction des pays en voie de développement, les effets de ces programmes quand ils permettent d’avoir des prix intérieurs supérieurs aux prix internationaux sont, eux, pris en compte. Dans les termes du traité de Lisbonne, le Parlement légifère conjointement avec le Conseil et joue un rôle important dans l’examen de la politique commerciale internationale. L'Organisation mondiale du commerce (OMC ; en anglais : World Trade Organization, WTO, en espagnol : Organización Mundial del Comercio, OMC) est une organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce international entre les pays. Alors que l'essentiel du corpus de règles de l'OMC date des années 1990, il est essentiel de relancer des négociations en particulier pour lutter contre les distorsions de concurrence mondiale liées aux subventions industrielles, aux transferts forcés de technologie résultant d'un traitement … Ainsi l’on arrivera peut-être à considérer enfin les stocks indiens et chinois, non plus comme un archaïsme poliment toléré, comme l’exprime Brink et Orden, mais comme un modèle à généraliser pour que chaque grand ensemble géographique prenne sa part à la sécurité alimentaire.Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement. Le principal accord est l'Accord cadre instituant l'OMC. Un tel système contribue à garantir que ses entreprises jouissent d’un accès équitable au marché au-delà de ses frontières, et favorise ainsi la croissance économique tant dans l’Union que dans les pays tiers, en particulier chez les moins développés d’entre eux.La politique commerciale commune est l’un des domaines dans lesquels l’Union dispose d’une compétence pleine et exclusive. Lilian Richieri Hanania Règles en matière de traitement national et d’accès aux marchés . En effet, à ce stade, si les dépenses directes pour l’achat de stocks à visée de sécurité alimentaire ne sont pas comptabilisées dans les engagements de réduction des pays en voie de développement, les effets de ces programmes quand ils permettent d’avoir des prix intérieurs supérieurs aux prix internationaux sont, eux, pris en compte. Au cœur de l'organisation se trouvent les accords de l'OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech1 par la majeure partie des puissances commerciales du monde2 et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. C’est le cas, par exemple, pour le litige Airbus-Boeing entre l’Union européenne et les États-Unis.Depuis 2001, les membres de l’OMC sont engagés dans de vastes négociations commerciales multilatérales, connues sous le nom de «cycle de Doha» ou «programme de Doha pour le développement» (PDD), dont l’objectif principal est de placer le développement au cœur du système d’échanges mondial. Par exemple, si un … 1. Il a adopté plusieurs rapports qui évaluent l’avancement des discussions.La conférence parlementaire de l’OMC, organisée conjointement par le Parlement européen et l’Union interparlementaire, offre régulièrement la possibilité d’une participation constructive (voir ci-après pour davantage d’informations sur cette conférence). Ceci est d’autant plus vrai que continue de s’éroder la croyance dans l’efficience des marchés internationaux : ils ne sont pas toujours de bons signaux car ils peuvent traduire des situations de déséquilibre, c’est même le cas général et non l’exception.La crise sanitaire consécutive au Covid-19 a resensibilisé l’opinion et les dirigeants quant à la question des stocks, notamment alimentaires, nécessaires en cas de rupture des chaines d’approvisionnement. Les principales dispositions du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)Interdiction de traitement discriminatoire entre produits nationaux et produits étrangers en matière d’imposition et de réglementation intérieure.Dans la pratique, en raison du cumul de conditions pour qu’elles soient admises par le juge de l’OMC (conditions des alinéas et du chapeau de l’article XX), leur application pour couvrir des préoccupations non commerciales s’est montrée relativement limitée.– uniquement des réglementations quantitatives « intérieures »– exclusivement pour les films d’origine nationale (une fraction maximale de films étrangers ne serait pas couverte par cet article).– les quotas à l’écran ne peuvent discriminer qu’entre films étrangers et films nationaux (une réglementation nationale qui limiterait uniquement la part de marché des films provenant d’un seul Etat serait interdite).– l’article IV ne concerne pas les services liés aux films cinématographiques ou encore d’autres produits audiovisuels : il ne couvre pas les quotas dans le domaine de la télévision, la radio et d’autres sous-secteurs de l’audiovisuel.L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concerne les Les mesures de financement des produits audiovisuels peuvent être contestées, en raison de la Les Membres peuvent assumer des engagements et y imposer parallèlement des Par ailleurs, les difficultés de distinction entre produits et services (difficultés renforcées par les nouvelles technologies) et l’application concomitante du GATT et de l’AGCS peuvent restreindre la marge de manœuvre d’un Membre de l’OMC sans qu’aucun engagement dans le secteur des services ait été contracté (ex. Ce système a permis une diminution des mesures de défense unilatérales auxquelles les pays avaient recours auparavant et qui conduisaient dans de nombreux cas à l’adoption de représailles par les pays visés, voire à de véritables guerres commerciales.Jusqu’ici, le système de règlement des différends de l’OMC a servi à garantir que les membres les plus forts ne l’emportent pas sur les plus faibles ainsi qu’à prévoir des règles claires concernant les mesures de rétorsion. Deux ans plus tard, en décembre 2015, d’autres progrès tangibles ont été enregistrés grâce à un accord sur des règles limitant les aides pour les exportations de produits agricoles qui ont des effets de distorsion des échanges. Il offre une analyse très approfondie des limites actuelles des règles de l’OMC, en laissant une place conséquente à la mesure de soutien de marché et en exposant plusieurs panels attaquant notamment les politiques agricoles de l’Inde et la Chine. Espérons que le débat progresse aussi du côté des spécialistes du commerce international, car, pour la plupart, s’ils reconnaissent les limites des règles actuelles de l’OMC pour comptabiliser les différentes formes de soutien, ils semblent encore loin de prendre toute la mesure de la question de la sécurité alimentaire qui nécessite non seulement des échanges mais aussi des stocks.