du 10 décembre 1907 ... 3 Les dispositions du code des obligations 2 concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. Nouveau sujet Répondre: 3. abonnés surveillent ce sujet. - Article 681 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code civil - Article 682 Code civil - Article 682 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Section 5 : Du droit de passage; Article 685. ), doit se débrouiller pour que la pluie que s’écoule sur son toit s’écoule en priorité sur son propre terrain ou sur la voie publique (route par exemple). "Droit finances : Litiges et troubles de voisinage"

Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vous ne pouvez pas empêcher l'écoulement des eaux à partir du terrain de votre voisin dès lors que cet écoulement est … chez son voisin (article 681 du Code civil). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Article 680 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la … Code civil suisse. Travaux et voisinage - Modèle de lettre pour prévenir ses voisinsPour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. L’article 681 du Code civil et l’écoulement des eaux pluviales.

Code civil : Article 681. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code civil - Article 685 Code civil - Article 685 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Entrée en vigueur 1804-02-10. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code civil - Article 681 Code civil - Article 681 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. ), doit se débrouiller pour que la pluie que s’écoule sur son toit s’écoule en priorité sur son propre terrain ou sur la voie publique (route par exemple).Pour une construction se situant au beau milieu d’un terrain, il n’y a en général pas de difficulté particulière puisque Dans le cas où votre maison a été construite très proche de la limite de votre propriété, la loi impose alors une servitude d’égout des toits, également appelée servitude de surplomb :Si ni vous, ni votre voisin ne savez exactement où se finit la propriété de l’un et où commence celle de l’autre :Construction en limite de propriété et servitude d’égout des toits En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.